Meublé de Tourisme – Les Collines de Tresserre
Le contrat est signé entre le « client » ou « internaute » responsable de tous les « locataire(s) » hébergés lors du séjour et les « propriétaires » ou leur «représentant» présents lors de l’arrivée et départ du client et de la remise ou retour des clés.
Article 1 : Les tarifs, réservation et solde, le contrat et la durée du séjour
Nos prix varient selon les saisons, années ou disponibilités, nombres de nuitées, personnes et âges, séjour minimum, à la semaine ou plus. Le contrat conclu pour une durée limitée se fait donc à l’instant T, suivant les bonnes informations fournies par le client lors de sa réservation qui ne pourra se prévaloir d’un quelconque remboursement en cas d’erreurs ou changements à posteriori de son fait, ni exiger le droit au maintien dans les lieux à l’issu du séjour ou si un locataire contrevient aux conditions du contrat et règles de politesse, sécurité, hygiène, etc.
Le contrat conclu entre les deux parties ne peut bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord préalable du propriétaire. Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation de la location aux torts du client. Le propriétaire peut refuser toute personne ou animal supplémentaire non précisé, majorer le prix de la location ou exiger leur départ sans remboursement.
Une confirmation de réservation engage le futur client qui doit avoir lu et signé les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) avant toute réservation. Pour valider celle-ci et bloquer les dates de son séjour, un premier acompte sera alors prélevé qui représente 50% du montant total de la location. Le solde de la location est dû en général 30 jours avant le début du séjour ou plus tôt s’il s’agit de « réservation anticipée » ou plus tard en cas de « réservation de dernière minute ». Pour les réservations réalisées avant 30 jours, la totalité du prix du séjour (en 2 versements maximum) peut être exigée lors de la conclusion du contrat ou au minimum 14 jours avant la date prévue d’arrivée ou moins si « dernière minute ». Nous n’acceptons aucun paiement du séjour le jour même.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation en France, relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation habituel, que ce soit pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou même par internet.
Article 2 : En cas d’annulation ou report du séjour
– par le locataire : L’annulation ou report doit être notifiée au propriétaire rapidement par email avec confirmation de lecture, téléphone ou courrier à l’adresse indiquée, ou par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de contestation.
Si l’annulation a lieu jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée, la somme totale sera remboursée mais si c’est juste 14 jours ou après alors elle sera conservée (ou juste l’acompte si raison valable) en dédommagement du préjudice financier pour avoir bloqué la location inutilement. Donc si elle a lieu après 14 jours ou que personne ne se manifeste le jour prévu de l’arrivée, le contrat devient nul et le propriétaire peut alors disposer de la location pour essayer de la louer en « dernière minute ».
Si le séjour est écourté ou annulé par le client ou locataires sans raison valable, le prix reste dû en totalité et il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis en « cas de force majeur dû à un événement extérieur imprévisible et insurmontable » reconnu par les autorités (type ouragan ou cyclone, éruption volcanique, séisme, attentats, conflit armé sur le département, confinement exigé si « pandémie », etc.). Dans ce cas là, un report de séjour ou remboursement partiel ou total peut être négocié entre les parties.
– par le propriétaire : Celui-ci est tenu d’en informer rapidement son client et/ou locataire par courriel électronique avec avis de réception ou par téléphone. Selon les situations, le propriétaire peut procéder soit au remboursement total ou partiel, soit proposer un séjour de substitution dans l’établissement à une autre date ou à la relocation des clients dans un autre hébergement leur convenant, selon disponibilités et saisons.
Article 3 : L’arrivée, la caution, les taxes, charges et suppléments
Le client (locataire) doit se présenter le jour précisé d’arrivée, entre les plages horaires mentionnées sur son contrat. En cas d’arrivée tardive, différée ou d’empêchement, il doit prévenir rapidement le propriétaire ou représentant. En cas d‘arrivée précoce, le locataire ne pourra exiger la remise des clés trop tôt, ni demander de remboursement ou dédommagement sans raison valable, ou juste pour avoir mal jugé ou compris l’organisation des chambres ou autres. Notre site internet avec photos et vidéos permet d’obtenir également une visite virtuelle complète des locaux, il comporte également des descriptions détaillées des équipements et services mis à disposition.
C’est pourquoi après un rapide état des lieux, un inventaire papier est fourni à l’arrivée avec un exemplaire du contrat à signer, ainsi qu’une facture au départ des locataires. Cet inventaire constitue la principale référence en cas de litige. Un dépôt de garantie ou « caution » est alors demandé et sera rendu après l’établissement contradictoire de l’état des lieux lors de la sortie des locataires ; déduction faite d’éventuels coûts de remise en état et autres frais. La caution sera restituée immédiatement ou sous un délai de 14 jours ouvrés si des dégâts étaient constatés sur place ou suspectés par la suite.
Toutes les charges (eau, gaz, électricité…) sont comprises dans le prix initial, sauf la taxe de séjour qui est désormais payée au réel : 2% selon le nombre de nuitées et d’adultes et sera prélevée soit lors de la réservation soit à l’arrivée. Les autres suppléments demandés par le(s) locataire(s) seront à régler sur place à l’arrivée ou lors du séjour, si possible en espèces et euros. Leurs montants sont affichés sur internet et consultables avec les fiches descriptives des locations.
Le nettoyage des espaces personnels de vie (intérieur et extérieur) sont à la charge du/des locataires pendant le séjour. En cas de non-respect, disparitions ou dommages éventuels, un forfait de nettoyage, remplacements ou réparations pourront être réclamés ou déduits de la caution.
Article 4 : L’assurance et l’entretien, les règles de vie, sécurité et d’hygiène
Le client-locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou d’un tiers invité par lui, comme des enfants ou animaux. Il est donc invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile de type villégiature pour les risques potentiels, même venant de l’étranger. Celle-ci pourra être réclamée à l’arrivée ou à défaut une attestation sur l’honneur lors de l’inventaire. Selon la loi française, le locataire est tenu de jouir du bien loué en « bon père ou mère de famille » et donc de veiller à l’entretien, conditions d’hygiène et sécurité de la location. L’état de propreté devra également être constaté par le(s) locataire(s) et le propriétaire à l’arrivée comme au départ. En cas d’absence de signature lors de l’arrivée, si trop tardive ou nocturne, un accord de principe est alors établi entre les parties et le client-locataire ne pourra contester les éventuels dégâts ou disparitions découverts par la suite.
Le client-locataire est prévenu avant son arrivée que les espaces intérieurs, même privés, sont «non fumeur» et qu’il loge dans une région à fort risque d’incendie. Cependant des « espaces fumeurs » sont proposés sur les terrasses, sous engagement que les locataires utilisent les cendriers mis à disposition et prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Dans un souci de bonne entente avec le voisinage ou autres, il est demandé à tous les résidents de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité, de bruits surtout nocturnes ou matinaux, de politesse comme respect d’autrui, ainsi que d’hygiène surtout autour de la piscine et des espaces collectifs. Un propriétaire a tout à fait le droit d’exiger le départ de clients-locataires irrespectueux, trop bruyants ou alcoolisés voire dangereux.
Le client-locataire ne pourra protester, annuler son séjour ou même exiger des dédommagements en raison de malencontreuses nuisances dont le propriétaire ne peut être tenu responsable. Il ne pourra non plus s’opposer aux éventuelles réparations dont l’importance, l’urgence ou la nécessité peuvent apparaître essentielles à faire pendant la durée du séjour.
Article 5 : La sécurité des paiements et protection des données
Tous les moyens techniques à la sécurisation des commandes et des paiements sont effectués sur notre site internet par notre webmaster et services bancaires associés. Cependant, malgré toutes les précautions prises et la réputation de fiabilité des systèmes de règlement, le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de conséquences résultant de méthodes frauduleuses de piratage consistant à usurper son identité en vue d’organiser de fausses réservations, d’extorquer des renseignements bancaires, données personnelles et confidentielles ou autres. En effet, il appartient à chacun de se montrer vigilant, de vérifier les informations voire d’appeler au téléphone auparavant et de prendre toutes les précautions de vérification nécessaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de l’UE n°2016/679, depuis le 25 mai 2018, le clients-internautes et/ou locataires bénéficient d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, rectification et suppression des données et informations le concernant et pourra l’exercer à tout moment, soit en écrivant à l’adresse de l’entreprise :
LES COLLINES DE TRESSERRE, 9 rue du Pla del Rey, 66300 TRESSERRE
soit par téléphone au 06.08.12.45.51
ou par courrier électronique via la page du site : hello@lescollinesdetresserre.fr
Les données personnelles des clients-internautes et/ou locataires ne seront jamais vendues ou même diffusées à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 6 : Les propriétés virtuelles et intellectuelles
L’entreprise individuelle LES COLLINES DE TRESSERRE reste propriétaire de ses photos, documents, textes, vidéos, architecture générale, images animées ou non, logos, graphismes et sons, publiés physiquement ou virtuellement sur internet et notamment sur son site personnel https://www.lescollinesdetresserre.fr/
Tout utilisateur qui dispose d’un site, blog, page ou autre sur internet, à titre personnel, bénévole ou professionnel, qui désire faire un lien renvoyant directement au site LES COLLINES DE TRESSERRE, devrait normalement en demander l’autorisation. Si tel n’était pas le cas, alors il ne s’agirait aucunement d’une convention implicite d’affiliation et l’entreprise refuserait les utilisations détournées ou tentatives de malveillance qui pourraient en découler. En tout état de cause, les liens, copies d’images, de textes ou autres, même tacitement autorisés devront être retirés sur simple demande.
A savoir que toute tentative d’arnaques, de faux témoignages et de diffamations, même apparemment « gratuites », comme de concurrence déloyale vis à vis de l’entreprise LES COLLINES DE TRESSERRE comme de ses propriétaires ou occupants, ou même vers d’autres clients, pourraient entraîner des poursuites judiciaires au Civil comme au Pénal en France.
Article 7 : En cas de litiges ou contestations
En cas de litiges ou contestations, il vaut toujours mieux trouver un compromis et terrain d’entente qui soit acceptable par les deux parties. Cependant si cela n’était pas possible Le Médiateur du Tourisme et des Voyages d’abord puis le Tribunal de Grande Instance de Perpignan ensuite, seront seuls habilités à statuer sur d’éventuels litiges.